Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente des prestations E-MED-CYBER :

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Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente des prestations de services d'audit de sécurité informatique proposées par la société E-MED-CYBER, ci-après dénommée "l'Entreprise", aux clients, ci-après dénommés "les Clients".

 

Article 2 : Prestations proposées

L'Entreprise propose aux Clients des prestations d'audit de sécurité informatique, comprenant notamment des analyses de vulnérabilités, des tests d'intrusion, des audits de conformité réglementaire et des évaluations de risques. Les prestations sont décrites sur le site internet de l'Entreprise, www.e-med-cyber.com, et peuvent être adaptées aux besoins spécifiques des Clients.

 

Article 3 : Commande et tarification

3.1. Les Clients peuvent passer commande de prestations auprès de l'Entreprise en remplissant un formulaire de commande en ligne disponible sur le site internet de l'Entreprise.

3.2. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande, tel qu'indiqué sur le site internet de l'Entreprise. Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par l'Entreprise, sans préavis.

3.3. Les prestations ne sont considérées comme commandées qu'à compter de la réception par l'Entreprise de la réservation du service, accompagné d'un acompte de 50 % du montant total de la prestation pour les audits sur site et du montant total de la prestation pour les services en ligne.

 

Article 4 : Exécution des prestations

4.1. L'Entreprise s'engage à exécuter les prestations commandées par les Clients dans les délais convenus lors de la commande.

4.2. Les Clients s'engagent à fournir à l'Entreprise toutes les informations nécessaires à l'exécution des prestations, notamment en ce qui concerne leur système d'information.

4.3. Les Clients s'engagent à respecter les consignes de sécurité relatives à l'exécution des prestations, telles que définies par l'Entreprise.

 

Article 5 : Règlement

5.1. Les factures sont payables à réception.

5.2. En cas de non-paiement d'une facture à échéance, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours et/ou de refuser les prestations à venir, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés. 

Conformément au décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012, le taux e l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros pour les transactions commerciales prévues à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

 

Article 6 : Responsabilité

6.1. L'Entreprise s'engage à exécuter les prestations commandées avec compétence et diligence. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des dommages causés aux systèmes d'information des Clients en cas de force majeure ou de négligence du Client.

6.2. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de profits, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

6.3. La responsabilité de l'Entreprise est en tout état de cause limitée au montant de la facture correspondant à la prestation faisant l'objet du dommage.

 

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

7.1. Les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant sont collectées par l'Entreprise dans le cadre de l'exécution des prestations. Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

7.2. Les Clients peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant en adressant une demande écrite à l'Entreprise.

 

Article 8 : Résiliation

8.1. Le présent contrat est conclu pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations commandées.

8.2. Chacune des parties peut résilier le présent contrat à tout moment, par courrier recommandé avec accusé de réception ou directement en ligne pour les prestations annulables dans le délai de 48 heures avant la réalisation de celle-ci, en cas de manquement de l'autre partie à ses obligations contractuelles.

8.3. En cas de résiliation du contrat, l'Entreprise facturera les prestations déjà exécutées et les Clients s'engagent à régler cette facture dans les délais habituels.

 

Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente

9.1. Le présent contrat est soumis à la loi française.

9.2. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lyon (69).

 

Article 10 : Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la date de signature du contrat de prestations conclu entre l'Entreprise et le Client.